Presse
Quelques interventions du Cabinet d’avocats Fain et Parras en droit du travail dans la presse :
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Europe1 : Voile interdit dans les crèches privées ?Mais pour Laurent Parras, avocat spécialiste en droit social, « l’affaire n’est pas classée ». « La salariée licenciée peut toujours se pourvoir en cassation », précise-t-il. Car, sur le port de signes religieux dans une entreprise privée, qui assure cependant un service public, « il n’y a ni loi, ni jurisprudence », a-t-il expliqué |
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Certains dirigeants essaient enfin de tirer parti de ce qui, a priori, s’impose à eux comme une contrainte, comme la clause de non-concurrence. Selon Laurent Parras, avocat au cabinet Fain, « la négociation autour de la clause de non-concurrence se développe beaucoup en ce moment, car elle permet d’obtenir des contreparties financières parfois conséquentes au moment de la rupture ». Pour certains avocats, cela reste cependant un pari risqué, l’entreprise pouvant décider librement de lever la clause… |
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« Il a été licencié du jour au lendemain, sans explication, il va faire un recours devant le CPH (Conseil des prud’hommes). »
La loi de reclassement du CNE en CDI de droit commun n’étant pas encore inscrite au Journal officiel, Laurent Parras, juriste spécialisé en droit du travail parle d’un « vide juridique ». |
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Pour que cette clause soit activée, il faut qu’il y ait un «manquement grave et délibéré» de l’employeur à ses obligations qui met les salariés dans une «situation contraignante», c’est-à-dire qu’ils n’ont d’autre choix que de faire grève. C’est le cas quand les salariés ne sont pas payés. En revanche, «si l’entreprise qui ne paye pas ses salariés est en cessation de paiement, une situation assez courante en ces temps de crise, l’entreprise n’est pas tenue de payer les jours de grève des salariés», note Laurent Parras, avocat à la Cour spécialiste du droit du travail. |
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Le juriste Laurent Parras confirme que les pratiques se sont durcies sur les 5 dernières années, avec des méthodes de moins en moins attentionnées vis-à-vis des cadres. Et lorsque le cadre refuse de se laisser licencier, la réaction de la direction peut être extrêmement vive. Le quotidien prend l’exemple d’un de ces cadres qui a dû affronter la constitution d’un dossier à charge contre lui, comportant les témoignages de ses collaborateurs. |
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« Nous avons constaté une accélération des procédures », confirme Laurent Parras, juriste spécialisé dans l’accompagnement des cadres licenciés. « On prend beaucoup moins de gants qu’il y a encore quatre ou cinq ans. Les méthodes sont plus brutales, car les entreprises veulent que ça aille vite. Certaines sont prêtes à mettre le prix pour accélérer les départs. » |
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Dernière subtilité, souligne Laurent Parras, juriste spécialiste du droit du travail, « la convention collective de branche peut fixer des plafonds supérieurs, et c’est en réalité le plus fréquemment le cas. » |
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Peut-on cumuler deux emplois à temps plein ? OUI. Mais sans dépasser la durée maximale de travail, soit 48 heures par semaine sauf dérogation. « Dans les faits, personne ne vérifie si un salarié dépasse cette durée. L’Urssaf, l’inspection du travail et la Sécurité sociale ne communiquent pas entre elles sur ces dossiers et n’effectuent pas de contrôle », avance Laurent Parras, juriste, spécialiste du droit du travail. |
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Doit-on récupérer les heures perdues à cause des transports ?
Oui, si l’entreprise le décide. Mais elle peut également les déduire de votre bulletin de salaire : toute heure non travaillée n’a pas à être payée. « Le retrait sur salaire, qui s’appelle une sanction pécuniaire, est interdit. Mais le non-paiement de salaire correlatif à une absence est possible » précise Laurent Parras, juriste, spécialiste du droit du travail. |