Procédure : le jour de la remise de la convocation ne compte pas

Abandonnant totalement les règles du Code du procédure civile (art. 640 à 694) , la Cour de Cassation énonce, par un arrêt du 20 décembre 2006 (Chambre Sociale), que le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable est exclu du délai légal de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.

La convocation à un entretien préalable au licenciement n’est pas un acte relevant du contentieux. Le calcul du délai de cinq jours ouvrables qui doit être laissé au salarié qui est convoqué à un tel entretien préalable, pour préparer sa défense, ne peut donc se faire par référence aux règles du Nouveau Code de procédure civile.La Chambre sociale de la Cour de Cassation en déduit que le jour de réception de la convocation ne s’impute pas sur le délai légal. L’idée est d’assurer l’ effectivité des droits du salarié convoqué à un entretien préalable qui doit pouvoir avoir assez de temps pour préparer sa défense et donc son argumentation face à l’employeur.

Extrait de la décision : « Vu l’article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que, selon ce texte, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu’il en résulte que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense ; d’où il suit que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai (…) »

Exemple : Un salarié reçoit par lettre recommandée avec accusé de réception une convocation à un entretien préalable au licenciement le jeudi 5 avril 2007. Il dispose donc des jours suivants pour préparer sa défense :

1. Jeudi 5/04/07 : Ne compte pas dans le délai selon la jurisprudence précitée.
2. Vendredi 6/04/07 : 1er jour ouvrable.
3. Samedi 7/04/07 : Second jour ouvrable.
4. Dimanche 8/04/07 : Jour non ouvrable en principe, ne compte pas dans le délai.
5. Lundi 9/04: 3eme jour ; Mardi 10/04 : 4eme jour ; Mercredi 11/04 : 5éme jour.
6. Jeudi 12/04 : Jour où l’entretien peut valablement être organisé.