La prise d’acte de la rupture peut être présentée par l’avocat

La prise d’acte de la rupture , -acte par lequel le salarié constate que l’employeur a rompu à ses torts le contrat de travail- n’est soumise à aucun formalisme. Il en résulte que l’avocat du salarié peut parfaitement se substituer à lui pour prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur. Cela ressort d’une décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 avril 2007.Dans cette affaire ,un salarié avait écrit, par l’intermédiaire de son avocat, qu’il considérait les mesures prises par l’employeur comme un licenciement. Par la suite ce salarié saisissait la justice pour faire valoir ses droits au regard de cette rupture. Selon l’avocat de la société la lettre n’ayant pas été rédigée par le salarié mais par son avocat, celle-ci ne pouvait pas constituer une prise d’acte par le salarié.Les Hauts Magistrats ne suivent pourtant pas cette argumentation en annonçant que : « la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d’un salarié au nom de celui-ci ».