La mutation du salarié est présumée répondre à l’intérêt de l’entreprise

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés. A ce titre, il dispose notamment d’un droit de mutation des salariés.

En principe, le refus du salarié d’accepter une modification de ses conditions de travail imposée par l’employeur peut entraîner une sanction disciplinaire allant jusqu’à son licenciement.La décision de l’employeur est présumée être conforme à l’intérêt de l’entreprise. Les juges n’ont donc pas a rechercher si cette décision est conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Ainsi, il appartiendra au salarié de prouver le contraire, à savoir que cette décision n’a pas été prise dans l’intérêt de l’entreprise, ou encore qu’elle a été mis en œuvre de mauvaise foi.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2007 a rappelé ce principe. Lorsqu’un salarié refuse une mutation imposée par l’employeur, ce qui est un changement de ses conditions de travail, il doit démontrer que cette décision a été prise pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise ou qu’elle a été adoptée de mauvaise foi.

Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-45.478, Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) c/ Medinger et a.