Le CNE jugé contraire à la Convention n°158 de L’OIT

La cour d’appel de Paris vient de décider que la durée de la période de consolidation dans l’emploi de deux ans est excessive au regard des règles du droit international.

(CA Paris, 18e ch. E, 6 juill. 2007, n° 06/06 992, Samzun c/ De Wee)

L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 créant le contrat nouvelles embauches (C.N.E) a fait couler beaucoup d’encre. Ce flux n’est pas prêt de se tarir si l’on se penche sur la jurisprudence récente.En effet, la Cour d’appel de Paris vient de décider, dans une décision très attendue, que le CNE est contraire à la convention n°158 de l’OIT au motif que le délai de deux ans (la fameuse « période de consolidation dans l’emploi ») durant lequel le contrat d’un salarié embauché en CNE peut être rompu sans motivation est déraisonnable.

Selon les juges parisiens, le salarié en CNE est privé, durant les deux premières années d’existence du contrat, de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement. Selon la Cour, ce contrat induit une régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi et prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail. Le délai de deux ans n’est donc pas raisonnable au sens des Magistrats de la Cour d’appel.

Conséquence :  la cour d’appel requalifie le CNE en contrat à durée indéterminée de droit commun et condamne l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle confirme ainsi la décision des juges du fond (Cons. prud’h. Longjumeau, 28 avr. 2006, n°F 06/00316, De Wee c/Samzun).

Restons cependant prudents : les décisions de la Cour d’appel de Paris n’ont pas d’autorité sur celles des autres juridictions françaises et il faudra attendre la décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation pour savoir si cette décision doit être généralisée.