Les heures supplémentaires exonérées d’impôt

La loi du 21 aout 2007 (n° 2007-1223) est entrée en vigueur, elle précise que les rémunérations perçues par le salarié au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou de temps de travail excédentaires sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le salarié doit mentionner dans sa déclaration annuelle des revenus le montant des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps excédentaires exonérée d’impôt sur le revenu en application.Dans ce cadre, la rémunération des heures supplémentaires est alors ajoutée au revenu fiscal de référence.

Attention : La rémunération correspondante aux heures supplémentaires reste intégrée dans les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour l’appréciation des limites de revenus conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi.

REMARQUE : Pour les employeurs, cette rémunération est également exonérée de charges sociales.