L’ancienneté du salarié et la nouvelle convention collective

Lorsqu’une entreprise adhère à une convention collective, celle-ci est alors d’application immédiate au sein de l’entreprise (Art L 2261-1 du code du travail).

Or, parfois ces accords collectifs prévoient le paiement d’une prime d’ancienneté qui n’était pas prévue dans le contrat des salariés.

Concernant le calcul de cette ancienneté, la Cour de cassation a précisé que devait être pris en compte non pas l’ancienneté décomptée depuis l’entrée en vigueur de la convention collective suite à l’adhésion de l’employeur mais bien l’ancienneté totale du salarié.Ainsi, il doit être tenu compte de la situation du salarié au moment de la signature de l’accord.

Ex. Une entreprise adhère à une convention collective prévoyant une prime d’ancienneté au profit des salariés ayant au moins 5 ans de présence, prime non prévue dans le contrat de travail des salariés.

Le calcul de l’ancienneté de l’employeur se fera à partir de la date de son embauche dans l’entreprise et non pas à partir de la signature de cette convention.

La convention est donc applicable aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la convention collective et la prime d’ancienneté devra leur être payée.

Remarque : cette règle n’est pas absolue. Il est possible qu’une convention collective précise les conditions de reprise de l’ancienneté d’un salarié. Dans ce cas, les dispositions de la convention devront être appliquées.

Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 06-43.373, Pistoia c/ Sté Sacha expertises