Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail : lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas au-delà du contrat à durée déterminée (CDD) par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de précarité d’emploi. Partant, on en déduisait que cette indemnité n’était pas due si l’employeur [...]

Lorsqu’une entreprise adhère à une convention collective, celle-ci est alors d’application immédiate au sein de l’entreprise (Art L 2261-1 du code du travail). Or, parfois ces accords collectifs prévoient le paiement d’une prime d’ancienneté qui n’était pas prévue dans le contrat des salariés. Concernant le calcul de cette ancienneté, la Cour de cassation a précisé [...]

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés. A ce titre, il dispose notamment d’un droit de mutation des salariés. En principe, le refus du salarié d’accepter une modification de ses conditions de travail imposée par l’employeur peut entraîner une sanction disciplinaire [...]

La loi du 21 aout 2007 (n° 2007-1223) est entrée en vigueur, elle précise que les rémunérations perçues par le salarié au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou de temps de travail excédentaires sont exonérés d’impôt sur le revenu. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le salarié doit mentionner dans sa déclaration annuelle des revenus [...]

Après l’e-mail , la droit s’adapte lentement mais sûrement aux nouvelles technologies. Dans une décision remarquée, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’indiquer qu’un salarié pouvait prouver ses prétentions au moyen…d’un simple S.M.S ! La preuve par le texto ouvre de formidables opportunités, notamment au regard des demandes qui s’accordent mal avec [...]

La cour d’appel de Paris vient de décider que la durée de la période de consolidation dans l’emploi de deux ans est excessive au regard des règles du droit international. (CA Paris, 18e ch. E, 6 juill. 2007, n° 06/06 992, Samzun c/ De Wee) L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 créant le contrat [...]

La prise d’acte de la rupture , -acte par lequel le salarié constate que l’employeur a rompu à ses torts le contrat de travail- n’est soumise à aucun formalisme. Il en résulte que l’avocat du salarié peut parfaitement se substituer à lui pour prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur. Cela ressort d’une [...]

Abandonnant totalement les règles du Code du procédure civile (art. 640 à 694) , la Cour de Cassation énonce, par un arrêt du 20 décembre 2006 (Chambre Sociale), que le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable est exclu du délai légal de 5 jours entre la convocation et l’entretien [...]

L’ordonnance de recodification de la partie législative du Code du travail vient d’être adoptée le 12 mars 2007. L’objectif de cette réécriture de la « bible du travail » a été d’inclure les dispositions de nature législative jusqu’à présent non codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances decodification.