L’employeur est propriétaire des inventions faites par ses salariés dans l’exécution de leur contrat de travail si celui-ci comporte une mission inventive. Un employeur licencie un salarié pour manquement à son obligation de loyauté. Ce dernier avait déposé, sans l’en tenir informé, un brevet d’invention en rapport direct avec l’activité qu’il exerçait au sein de [...]

C’est avec un immense plaisir que nous vous annonçons la sortie du nouveau site internet Avocat Licenciement. En plus d’une charte graphique remaniée, nous avons restructuré l’ensemble des pages du site et amélioré la navigation pour d’avantage de clarté et de confort lors de vos visites. Nous espérons que cela vous plaise, n’hésitez pas à [...]

La Cour de Cassation ajoute un nouveau critère de validité aux clause de mobilité. Jusqu’à un arrêt récent, l’employeur pouvait soumettre le salarié à une clause de mobilité prévoyant que ce dernier ait l’obligation d’accepter toute mutation dans le groupe auquel appartient sa société, voire même dans l’U.E.S (Unité Economique et Sociale).

Quand un salarié donne son accord à la proposition par l’employeur d’une « convention de reclassement personnalisée » (CRP) « le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ». Tels sont les mots de l’article L.1233-65 du Code du travail (issu de la loi « Borloo » du 18 janvier 2005). De ce texte, les juges de [...]

On le savait moribond, il est aujourd’hui définitivement mort : le CNE, dont la disposition la plus importante, la possibilité de rompre le contrat sans motif pendant la période de consolidation de deux ans venait d’être abrogée par la loi du 25 juin 2008, a été invalidé par la Chambre sociale de la Cour de [...]

L’ANI relatif à la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 veut inciter le législateur à créer un nouveau CDD, destiné aux ingénieurs et cadres, et cherchant à apporter une solution au problème fort répandu des inter-contrats. Est-ce pourtant bien le problème du seul salarié ? Institution, à titre expérimental, d’un contrat [...]

L’accord patronat-syndicats (ANI du 11 janvier 2008) sur la modernisation du marché du travail prévoit un encadrement plus précis de la période d’essai qui devra être comprise entre un et deux mois pour les ouvriers et les employés, deux et trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, trois et quatre mois pour les [...]

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle subordonnée à un accord entre le salarié et son employeur. La signature de la convention actant l’accord des parties donnera lieu à un délai de rétractation de quinze jours pour le salarié, à la [...]

Jusqu’à présent, la faute grave était constitutive « d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituait une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis » (Cass. soc, 26 fév. 1991, pourvoi n° 88-44.908). Or, dans [...]

LE CNE est mort, vive le CDI ! Après deux ans d’existence que reste-t’il du « Contrat Nouvelle Embauche » (CNE) ? Contesté aussi bien par le juge nationale que par les instances internationales, symbole d’une précarisation de certaines formes d’emploi, stigmatisation des petites entreprises….une situation qui laisse présager la mort programmée du CNE à [...]